Avocat droit Divorce, Pau, Billère (64)

LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE ;

On distingue aujourd'hui quatre types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (I)
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (II)
  • Le divorce pour faute (III)
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (IV)

I/ LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ou divorce amiable)

Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. C'est la seule forme de divorce où les époux règlent eux-mêmes à l'amiable l'intégralité des effets de leur séparation. Dans la mesure où les époux sont d'accord sur tout, le contrôle du juge est réduit.

  • Un divorce moins cher
  • Un divorce plus rapide
  • Un divorce amiable

1)- UN DIVORCE MOINS CHER

Le divorce par consentement mutuel est moins onéreux.

En effet dans cette forme de séparation amiable les époux peuvent faire appel à un seul et même avocat. Ce divorce est en conséquence moins cher.

Lorsque les époux ne prennent qu'un seul avocat, ce dernier propose en général un forfait.

Par ailleurs lorsque l'un des deux ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut bénéficier d'un avocat par le biais de l'aide juridictionnelle.

2)-UN DIVORCE PLUS RAPIDE

Cette durée est toutefois variable selon que les époux ont ou non des biens communs et s'ils sont d'accord sur les points essentiels des conséquences pratiques de leur séparation.

Dans cette hypothèse il faudra compter une durée moyenne de trois mois environ seulement.

Si des points litigieux demeurent entre les époux ou qu'ils ont acquis des biens en commun, plusieurs rendez-vous peuvent alors être nécessaires, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la procédure.

Même dans cette hypothèse cependant, la séparation amiable sera plus rapide qu'un divorce conflictuel.

3)-UN DIVORCES AMIABLE

Le caractère amiable de cette séparation est de nature à permettre une séparation apaisée tant pour les parents que leurs enfants et dans des conditions que les époux ont eux-mêmes choisi.

La négociation et le temps permettent aux époux d'envisager les intérêts de toute la famille.

Les époux décident eux-mêmes notamment de la fixation du nom d'usage de la femme, de la répartition des impôts, de l'attribution s'il y a lieu d'une prestation compensatoire, de l'attribution du logement, de la fixation de la résidence des enfants et du montant de la pension alimentaire.

Enfin un autre avantage de ce divorce par consentement mutuel réside dans le « système de la passerelle ». Celle-ci permet en effet aux époux déjà engagés dans une procédure de « divorce pour faute » ou « par altération définitive du lien conjugal », de revenir vers un divorce par consentement mutuel.

II/ LE DIVORCE DEMANDE PAR L'UN ET ACCEPTE PAR L'AUTRE

C'est le cas du divorce par lequel les époux son accord sur le principe de leur séparation mais pas sur les conséquences de celle-ci (sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, etc..).

Il peut donc être demandé par l'un ou l'autre des époux, voire par les deux (requête conjointe), article 233 du Code civil.

Il suffit qu'ils acceptent le principe de la rupture, sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il n'est donc plus nécessaire, comme avant, de déposer un mémoire faisant état de faits rendant intolérable la vie commune.

Il s'agit en fait d'un moyen pour un époux d'entamer une phase de dialogue avec son conjoint afin d'envisager la meilleure procédure de divorce.

L'acceptation du principe de la rupture du mariage doit alors être constatée par procès-verbal dressé par le juge, signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Une fois l'accord constaté, les époux ne peuvent plus se rétracter : leur accord est définitif. La procédure continue ensuite comme tout divorce contentieux, l'un des époux doit assigner l'autre devant le JAF afin de faire prononcer le divorce.

Ou obligatoirement par requête conjointe (demande ensemble) s'ils ont choisi cette procédure de divorce suite à l'audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

III) LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL.

Le droit français donne aujourd'hui une dimension moins conflictuelle à la rupture du lien conjugal. Il est en effet maintenant possible de fonder son divorce sur un motif comme le simple fait de ne plus vivre sous le même toit depuis deux ans.

En cas d'absence de vie commune, l'époux qui ne réside plus avec son conjoint peut demander le divorce sans que l'autre puisse s'y opposer.

Il suffit de prouver qu'ils ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. Ce divorce peut être utilisé par l'époux qui veut divorcer alors que l'autre refuse. Il n'y a pas en effet de fautes à établir.

Il peut aussi être utilisé lorsque vous n'avez plus de nouvelles de votre conjoint.

IV) LE DIVORCE POUR FAUTE :

A la différence des autres formes de divorce, il s'agit là d'une procédure plus longue, éprouvante pour le foyer, et plus onéreuse pour le couple. Chacun des conjoints doit prendre un avocat, contrairement aux divorces amiables.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser le calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants ne dépendent pas d'une faute de l'époux mais notamment des ressources des époux.

Par contre, si effectivement une faute grave est retenue par le juge et a causé du tort à l'un des époux, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en réparation du préjudice subi.

Il existe aussi des comportements excessifs ou des addictions qui peuvent être estimés comme fautifs car nuisant à la famille : pratique excessive d'une religion, d'un sport, d'alcoolisme ou de tabagisme.

2. Il faut surtout que l'attitude de l'époux fautif ait rendu impossible le maintien de la vie commune. C'est le juge aux Affaires Familiales qui estime si le comportement de l'époux est fautif au sens de la loi

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