Avocat Droit Civil à Pau, près de Lons (64)

SPECIALISTE EN PROCEDURE CIVILE :

La procédure civile est souvent envisagée de manière caricaturale comme une matière notamment complexe et rébarbative alors qu'elle vise principalement à garantir un procès équitable à chaque justiciable.

Elle peut se définir comme un ensemble de formalités dont l'accomplissement permet au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives devant une juridiction

Si l'instance peut être engagée à tout moment devant celles de première instance et sous réserve des éventuels délais de prescription, la situation est souvent bien différente devant la Cour.

LES DELAIS D'APPEL

Il est donc impératif de connaître les délais de procédure propres à chaque recours, leur point de départ ainsi que leur forme, pour être en mesure de respecter les textes à défaut de quoi, il ne pourra plus être formé ultérieurement, la décision contestée devenant alors irrévocable.

Ne serait-ce que pour l'appel, les délais de procédures sont multiples puisqu'ils peuvent être notamment d'un mois pour les jugements, 15 jours pour les ordonnances, 8 jours ou 10 jours en ce qui concerne la procédure commerciale, courir à compter de la décision elle-même ou de sa signification, différents pour les parties résidant à l'étranger, ou même courir sans pour autant que la signification soit intervenue (art. 528-1 du CPC), être ou non formé par le biais du RPVA.

LES NOUVEAUX DELAIS

La réforme de la procédure d'appel opérée par le décret MAGENDIE, cumulée avec la suppression du ministère d'avoué, la dématérialisation généralisée de la procédure d'appel et l'utilisation du système RPVA, a abouti à un accroissement important des cas de caducité de déclaration d'appel, d'irrecevabilité des conclusions ou de toutes sortes d'irrecevabilités procédurales.

Outre les règles procédurales impératives, l'avocat spécialiste du procès d'appel connaît les usages et la jurisprudence des magistrats de sa Cour.

L'avocat spécialiste du procès d'appel qui intervient tant comme avocat postulant que comme avocat plaidant est en mesure de garantir notamment la préservation de toutes ces exigences.

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