La pension alimentaire

Comme son nom l'indique, elle présente un caractère alimentaire.

Elle permet de subvenir aux besoins vitaux du créancier entre ascendants et descendants, entre époux au cours du mariage, lorsque celui se trouve dans un état de nécessité.

La prestation compensatoire est par contre octroyée en cas de disparité de niveau de vie, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'état de nécessité du conjoint.

La pension alimentaire peut être versée tant pendant le mariage que dans le cadre de l'instance en divorce.

L'art. 270 du Code civil prévoit maintenant que le divorce met fin à cette obligation de secours entre époux. Il n'y a pu en conséquence de paiement de pension alimentaire à son ex conjoint après divorce.

Par contre, l'obligation alimentaire et d'entretien que les époux doivent à leurs enfants est maintenue.

Elle est généralement réglée par celui chez qui l'enfant ne vit pas.

Elle est destinée à l'enfant et non au parent, même si elle est matériellement réglée à celui chez qui l'enfant réside.

Toutefois, la résidence alternée ne dispense pas du versement d'une pension puisque chacun doit contribuer aux besoins de l'enfant à proportion de ses revenus.

BAREME OFFICIEL DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

Le ministère de la justice propose un barème qui permet d'évaluer simplement la pension alimentaire pour les enfants.

Ce barème est établi en fonction du pourcentage des revenus imposables du parent qui doit la verser.

Il varie selon les modalités de la garde et le nombre d'enfants.

Barème pension alimentaire 2013 :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

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