LA PROCEDURE COLLECTIVE

Les dispositions légales concernant la procédure collective peuvent permettre d'épauler les entreprises rencontrant des difficultés financières de nature à compromettre leur survie.

Des mesures préventives peuvent en effet permettre de redresser une situation financière avant qu'elle ne soit obérée. Si cependant ces mesures sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté a prévu des procédures judiciaires.

Il en existe trois depuis que la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

I/ LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :

La procédure de sauvegarde permet de mettre en place des mesures permettant d'anticiper ses difficultés et d'éviter une cessation des paiements. (Article L. 620 -1 code de commerce)

II/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui n'arrivent plus à régler leurs dettes. (Article L. 631 - 1 alinéa 2)

Il permet de tenter d'apurer le passif, sans pour autant qu'il soit obligatoirement procédé à un paiement intégral du passif, l'objectif étant dans la mesure du possible de sauver l'entreprise.

III/ LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :

Elle a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou d'organiser une cession globale ou partielle de celle-ci. (Article L6 140 - 1 alinéa 2)

La liquidation judiciaire n'aboutit généralement pas à un règlement égalitaire de tous les créanciers.
Il y a lieu de distinguer en effet les créanciers supers privilégiés (principalement les salariés), les créanciers privilégiés (l'État et les organismes sociaux ainsi que les créanciers ayant pris soin d'inscrire une garantie) ainsi que de créanciers chirographaires (sans garantie particulière de leur créance...), et ce, en fonction des actifs ayant pu être dégagés lors de la liquidation des biens de l'entreprise.

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