AUTORITE PARENTALE ET RESIDENCE DES ENFANTS

L’autorité parentale constitue un ensemble de droits mais aussi de devoir qu’ont les parents à l’égard de leur enfant mineur. Elle est définie par l’art. 371 –1 du Code civil

Il s’agit d’une autorité parentale conjointe.

Est en effet consacrée l’égalité des droits et devoirs du père et de la mère sur l’éducation des enfants.

Depuis 1970 la loi dispose en effet que « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ».

On ne parle plus maintenant de droit de garde mais d’autorité parentale.

EN CAS DE DIVORCE :

Même séparés, les deux parents conservent l’exercice de l’autorité parentale.

Fixation du lieu de résidence de l’enfant :

Fixation de la résidence de l’enfant par le juge

  • En cas d’accord des parents, la convention est homologuée par le juge.
  • A défaut d’accord c’est ce dernier qui en fixe les modalités d’exercice.

La résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance et exceptionnellement seulement chez un tiers.

Lieu de résidence de l’enfant

  • L’enfant peut résider en garde alternée au domicile de chacun des parents. Ces derniers peuvent décider du caractère provisoire ou définitif de ce mode d’exercice de la garde.
  • L’enfant peut aussi résider principalement au domicile de l’un des parents. C’est alors un droit de visite qui sera déterminé par le juge au profit du parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
  • L’enfant peut enfin à titre exceptionnel résider chez une tierce personne.
    Cette tierce personne peut être choisie au sein de la famille. Il peut s’agir autrement d’un établissement d’éducation.

Dans des cas extrêmes, l’un des parents peut se voir retirer la garde - Art. 378 et s du CPC (mauvais traitements, désintérêt pour l’enfant, délit grave..).
En cas de décès, est conservée l’autorité parentale par le conjoint survivant.
Si ce sont les deux parents qui décèdent, est alors ouverte une tutelle et le conseil de famille de même que le tuteur sont investis de cette autorité.

Chacun des parents doit informer l’autre en temps utile de son changement de domicile un mois à l’avance à peine de sanctions pénales de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende

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