Avocat à Pau - LE BAIL COMMERCIAL

Le droit du bail commercial est déterminé par la loi du 30 septembre 1953

Un bail commercial constitue un contrat qui lie le propriétaire d'un local à un locataire qu'il occupe dans le cadre d'un contrat commercial, industriel ou artisanal.

Le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés en tant que commerçant ou industriel ou au répertoire des métiers si c'est un artisan.

Durée du bail :

Les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Les parties peuvent cependant décider d'une durée inférieure ou supérieure.

Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de trois ans en en faisant part aux propriétaires au minimum six mois avant la date prévue et ce par huissier de justice.

Cela est plus compliqué pour le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail.
Il doit en effet attendre l'expiration du délai convenu. S'il décide de ne pas le renouveler, il devra payer une indemnité d'éviction au locataire pour le préjudice subi.

Il est toutefois possible de ne pas renouveler le bail dans certaines situations, si le bailleur justifie par exemple vouloir habiter dans le local où y loger les membres de sa famille.

Montant du le loyer :

Le montant du loyer commercial est librement déterminé par le propriétaire.
Il peut être revu à la fin de chaque période de trois ans.

L'augmentation ne peut normalement pas dépasser la variation de l'indice INSEE

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