Avocat Pau - Droit de la saisie immobilière

LA CREANCE :

Pour être en droit d'engager une procédure de saisie immobilière il est nécessaire de disposer d'une créance, certaine, liquide, exigible :

- Certaine : La créance ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. Il s'agit donc de la matérialité de la créance. Ce peut être :

Soit, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
Soit, une décision de justice ayant force exécutoire

Liquide : Elle doit être estimée en argent. Cette exigence signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal

Exigible : La créance ne doit pas être affectée d'un terme suspensif. Cette exigence signifie que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenue qui doit apparaître impérativement sur la facture.

HYPOTHEQUE :

Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé au créancier, généralement sur un bien immobilier, en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.

Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (généralement le paiement), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.

Elle doit être prise au bureau de la conservation des hypothèques, dont relève le bien concerné, pour un montant défini, et ne sera effective que pendant un certain délai.

Elle prend note au jour de son inscription, c'est-à-dire qu'un créancier plus diligent pourra faire disparaître la solvabilité espérée du débiteur.

LA VENTE AUX ENCHERES :

Une vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant.
La vente aux enchères porte sur des biens meubles ou des biens immeubles.
La vente aux enchères peut intervenir suite à une saisie immobilière, il s'agit alors d'une vente forcée.
La vente aux enchères peut aussi être volontaire. La vente aux enchères sur un bien immeuble peut être pratiquée par les notaires ou par un tribunal en cas de procédure judiciaire.

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