Liquidation du régime matrimonial

Le divorce met fin au régime matrimonial. C'est une opération tant comptable que juridique.

Elle est plus complexe lorsque les époux s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté et plus simple s'ils vivaient sous le régime de la séparation de biens.

En cas de divorce par consentement, des époux établissent un acte de liquidation du régime matrimonial et indique dans un protocole d'accord la manière dont ils entendent partager les biens ainsi que les dispositions relatives aux conséquences de leur séparation. Cet accord concerne notamment le partage des biens, la répartition des dettes, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire et les modalités concernant l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Dans les autres cas de divorce, c'est le juge qui tranchera les conséquences financières de la séparation. Il y aura lieu alors de :

  • reconstituer l'état du patrimoine des deux époux
  • Déterminer les sommes que peuvent se devoir les ex conjoints
  • Établir le montant de la part revenant à chacun d'eux

C'est le notaire qui établira une liste de l'actif et du passif des biens des époux au regard des renseignements donnés.

En cas de désaccord, c'est le juge qui décidera alors de la manière dont le partage doit être effectué.

La prestation compensatoire reste en principe due même en cas de remariage et elle est très peu révisable contrairement à la pension alimentaire.

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