Avocat divorce Pau - La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité du niveau de vie créée par le divorce des époux.

Il s'agit d'une forme d'indemnité ayant pour objet de réparer cette baisse de niveau de vie.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Elle peut également être mixte

Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire principalement destinée à subvenir aux besoins des enfants du couple.

Elle peut être attribuée par le juge à l'un des époux quelque soit la cause du divorce.

Elle peut toutefois être refusée lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'un époux.

Son montant ainsi que les modalités de son versement peuvent cependant résulter d'un accord dans les autres formes de divorce (consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, altération définitive du lien conjugal).

En cas de désaccord, elle sera déterminée par le juge qui tiendra compte notamment de :

  • La durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé de l'époux
  • la situation professionnelle des époux
  • les choix faits par les époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants

Elle peut aussi être suspendue ou supprimée sur demande au juge en cas d'un changement important dans la situation de l'un des conjoints.

Contact

Consultez également :

Accueil Votre Avocat Actualités Contact Honoraires Plan d'accès
Tél : 05 59 27 50 73 Demande de rappel téléphonique