Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le :
14/07/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...Source : www.lemag-juridique.com