Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.Source : cabinet-rs.expert-infos.com