Historique

• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit prévue à l’article L 211-17, alinéa 1er, du Code du tourisme (version antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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