Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le :
28/03/2023
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Source : www.efl.frEst une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme... Lire la suite
Historique
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que...Source : www.actu-juridique.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la...Source : www.efl.fr
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Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...Source : www.lemag-juridique.com