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Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

Cautionnement disproportionné : étendue des vérifications par le créancier professionnel

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de cautionnement conclu par une personne physique auprès d’un créancier professionnel, l’une des notions essentielles est celle de la proportionnalité du cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, si l’engagement conclu par la caution auprès du créancier professionnel est manifestement disproportionné à ses revenus et son patrimoine, il est réduit à hauteur du montant auquel elle pouvait s’engager à cette date... Lire la suite

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