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Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante... Lire la suite

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