Historique

• Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : prescription et exception
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance serv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le ce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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