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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Lire la suite

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