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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur

Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajoute une exception à celle prévue par la loi en cas de résolution par notification, puisqu’elle affirme qu’en ce cas, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine... Lire la suite

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