Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama

Avocat en bail commercial à Pau

Le droit du bail commercial est déterminé par la loi du 30 septembre 1953.

Un bail commercial constitue un contrat qui lie le propriétaire d'un local à un locataire qu'il occupe dans le cadre d'un contrat commercial, industriel ou artisanal. Le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés en tant que commerçant ou industriel ou au répertoire des métiers si c'est un artisan.
Avocat en droit commercial à Pau, Maître Piault vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches relatives aux baux commerciaux.

Durée du bail

Les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Les parties peuvent cependant décider d'une durée inférieure ou supérieure.

Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de trois ans en en faisant part aux propriétaires au minimum six mois avant la date prévue et ce par huissier de justice.

Cela est plus compliqué pour le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail. Il doit en effet attendre l'expiration du délai convenu. S'il décide de ne pas le renouveler, il devra payer une indemnité d'éviction au locataire pour le préjudice subi.

Il est toutefois possible de ne pas renouveler le bail dans certaines situations, si le bailleur justifie par exemple vouloir habiter dans le local où y loger les membres de sa famille.

Montant du loyer

Le montant du loyer commercial est librement déterminé par le propriétaire. Il peut être revu à la fin de chaque période de trois ans. L'augmentation ne peut normalement pas dépasser la variation de l'indice INSEE.

Si, toutefois, vous êtes confronté à un litige avec la partie adverse, n'hésitez pas à solliciter les services de Maître Piault, avocat en bail commercial à Pau. Son expertise vous sera d'une grande utilité dans la résolution de votre affaire.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK