Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama

François PIAULT

Avocat spécialisé en Procédure civile à PAU

Avocat à la Cour d'appel de Pau

Avocat au Barreau de Pau depuis 1994, Me. François PIAULT a ensuite exercé la profession d'Avoué à la Cour de l'année 2000 à l'année 2012. Ainsi Me François PIAULT intervient quotidiennement en qualité d'avocat au barreau de Pau soit aux côtés de particuliers, entreprises ou institutionnels, ou dans le cadre d'une mission de postulation.

Son cabinet d'avocat, basé à Pau, vous propose de vous assister et de vous défendre tant devant les juridictions de première instance que d'appel.

En savoir plus

Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 15h03 15 03
Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une pro...

Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 11h03 11 03
Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 14h29 14 29
Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, lui assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, e...

Responsabilité médicale : le trouble d’élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h18 16 18
Droit des obligations et des suretés
Selon l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et au regard du principe de la réparation intégrale, le préjudi...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK