Menu

Avocat en procédures collectives à Pau

Les dispositions légales concernant les procédures collectives peuvent permettre d'épauler les entreprises rencontrant des difficultés financières de nature à compromettre leur survie. Des mesures préventives peuvent sont en effet destinées à redresser une situation financière avant qu'elle ne soit obérée. Si, cependant, ces mesures sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté a prévu des procédures judiciaires.

Afin de comprendre les tenants et les aboutissants des procédures collectives, n'hésitez pas à solliciter Maître Piault, avocat en droit des affaires à Pau. Il saura vous guider avec compétence dans toutes vos démarches.

Avocat en procédures collectives à Pau

Différentes procédures collectives

Il existe trois procédures collectives depuis que la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 :

  • La procédure de sauvegarde
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire

Pour obtenir davantage de détails au sujet de la procédure collective qui vous concerne, n'hésitez pas à contacter directement Maître Piault, avocat d'affaires à Pau.

Avocat en liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde permet de mettre en place des mesures permettant d'anticiper ses difficultés et d'éviter une cessation des paiements. (Article L. 620 -1 code de commerce)

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui n'arrivent plus à régler leurs dettes (article L. 631 - 1 alinéa 2). Il permet de tenter d'apurer le passif, sans pour autant qu'il soit obligatoirement procédé à un paiement intégral du passif, l'objectif étant dans la mesure du possible de sauver l'entreprise.

Avocat en redressement judiciaire à Pau

La liquidation judiciaire

Elle a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou d'organiser une cession globale ou partielle de celle-ci (article L6 140 - 1 alinéa 2).

La liquidation judiciaire n'aboutit généralement pas à un règlement égalitaire de tous les créanciers. Il y a lieu de distinguer en effet les créanciers super privilégiés (principalement les salariés), les créanciers privilégiés (l'État et les organismes sociaux ainsi que les créanciers ayant pris soin d'inscrire une garantie) ainsi que de créanciers chirographaires (sans garantie particulière de leur créance...), et ce, en fonction des actifs ayant pu être dégagés lors de la liquidation des biens de l'entreprise.

Contactez-moi

Consultez également :