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Avocat en saisie immobilière à Pau

C'est avec savoir-faire que Maître Piault, avocat à Pau, vous accompagne à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière. Faites-lui confiance pour défendre vos intérêts avec force et détermination.

Avocat en saisie immobilière à Pau

La créance

Pour être en droit d'engager une procédure de saisie immobilière, il est nécessaire de disposer d'une créance, certaine, liquide et exigible :

  • Certaine : La créance ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. Il s'agit donc de la matérialité de la créance. Ce peut être soit un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, soit une décision de justice ayant force exécutoire.
  • Liquide : Elle doit être estimée en argent. Cette exigence signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal.
  • Exigible : La créance ne doit pas être affectée d'un terme suspensif. Cette exigence signifie que la créance doit être échue par rapport à la date de paiement convenue qui doit apparaître impérativement sur la facture.
Avocat en droit des saisies immobilières à Pau

L'hypothèque

Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé au créancier, généralement sur un bien immobilier, en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (généralement le paiement), afin de le mettre en vente et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.

L'hypothèque doit être prise au bureau de la conservation des hypothèques, dont relève le bien concerné, pour un montant défini, et ne sera effective que pendant un certain délai. Elle prend note au jour de son inscription, c'est-à-dire qu'un créancier plus diligent pourra faire disparaître la solvabilité espérée du débiteur.

La vente aux enchères

Une vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant. Elle porte sur des biens meubles ou des biens immeubles et peut survenir suite à une saisie immobilière. Il s'agit alors d'une vente forcée. Néanmoins, elle peut aussi être volontaire.

À noter que la vente aux enchères sur un bien immeuble peut être pratiquée par les notaires ou par un tribunal en cas de procédure judiciaire.

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