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Avocat en prestation compensatoire à Pau

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité du niveau de vie créée par le divorce des époux. Il s'agit d'une forme d'indemnité ayant pour objet de réparer cette baisse de niveau de vie. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Elle peut également être mixte.

Pour formuler une demande de prestation compensatoire ou obtenir des réponses à vos questions, n'hésitez pas à solliciter Maître Piault, avocat à Pau.

Avocat en prestation compensatoire à Pau

Notions de base

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire principalement destinée à subvenir aux besoins des enfants du couple. Elle peut être attribuée par le juge à l'un des époux quelle que soit la cause du divorce. Elle peut toutefois être refusée lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d'un époux.

Le montant et les modalités de versement peuvent résulter d'un accord dans les autres formes de divorce (consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, altération définitive du lien conjugal).

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Avocat pour demande de prestation compensatoire à Pau

Lors d'un contentieux

En cas de désaccord, elle sera déterminée par le juge qui tiendra compte notamment de :

  • La durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé de l'époux
  • la situation professionnelle des époux
  • les choix faits par les époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants

Elle peut aussi être suspendue ou supprimée sur demande au juge en cas d'un changement important dans la situation de l'un des conjoints. Mais pour ce genre de démarches, vous aurez besoin de l'appui d'un avocat comme Maître Piault. Avocat basé à Pau, il se rend disponible sur rendez-vous. N'hésitez pas à le contacter !

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